(4) Il importe de veiller à ce que les autorités compétentes répondent efficacement aux demandes de coopération dans le cadre d’une inspection sur place ou d’une enquête, notamment lorsqu’il y a lieu de réaliser une inspection sur place conjointe ou une enquête conjointe. Il est donc nécessaire d’établir des procédures communes et uniformes pour faciliter la communication entre l’autorité compétente demandeuse et l’autorité compétente sollicitée ainsi que les consultations et les interactions entre celles-ci, et pour garantir la protection effective des droits des personnes qui font l’objet d’une inspection sur place ou d’une enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2122 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2122
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2122
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022R2122)
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