(6) L’AEMF n’a pas procédé à une consultation publique sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, ni n’en a analysé les coûts et avantages potentiels, car cela aurait été très disproportionné par rapport à la portée et à l’incidence de ces normes, qui concernent essentiellement les autorités compétentes.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2122 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2122
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2122
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022R2122)
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