Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les autorités compétentes effectuent la notification prévue à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503 dans un délai de deux mois à compter du 28 novembre 2022.
2. Les autorités compétentes effectuent la notification prévue à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1503 avant la date d’application, dans l’État membre concerné, de la modification notifiée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.