Version d'origine : acte du 13/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2123
IntituléModèles et envoi des notifications
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2123
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2123)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/2123EUR-Lex →
1. Pour effectuer une notification au titre de l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503, les autorités compétentes utilisent le modèle figurant à l’annexe I du présent règlement.
2. Pour effectuer une notification au titre de l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1503, les autorités compétentes utilisent le modèle figurant à l’annexe II du présent règlement.
3. Les autorités compétentes envoient les notifications visées aux paragraphes 1 et 2 à l’adresse électronique fournie par l’AEMF conformément à l’article 1er.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.