Modèle à utiliser pour les notifications prévues à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1503
SECTION A
Informations générales
Date de la notification:
AUTEUR:
État membre:
Autorité compétente:
Adresse:
Coordonnées de la personne chargée de la notification:
Nom:
Numéro de téléphone:
Courriel:
SECTION B
Informations concernant les modifications apportées aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales applicables aux communications publicitaires
| Champ | Sous-champ | Description
| 1 |
Lorsque la notification concerne plusieurs modifications apportées à un unique texte législatif, réglementaire ou administratif national, les sous-champs 1 à 8 sont complétés une seule fois et couvrent l’ensemble des modifications apportées à cette mesure nationale.
Lorsque la notification concerne des modifications apportées à plusieurs mesures nationales, les sous-champs 1 à 8 sont répétés et complétés pour chaque mesure nationale modifiée.
| 1 | Type de mesure nationale | Expliquer si la mesure nationale notifiée qui modifie le texte législatif, réglementaire ou administratif est un texte législatif, réglementaire ou administratif.
| 2 | Titre officiel, dans la langue originale, du texte législatif, réglementaire ou administratif national notifié applicable aux communications publicitaires des prestataires de services de financement participatif |
| 3 | Traduction, dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, du titre officiel, communiqué au point 2, du texte législatif, réglementaire ou administratif national notifié |
| 4 | Date d’adoption du texte législatif, réglementaire ou administratif ou autre acte notifié qui modifie les informations initialement fournies conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503 |
| 5 | Date d’entrée en application du texte législatif, réglementaire ou administratif ou autre acte notifié qui modifie les informations initialement fournies conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503 |
| 6 | Hyperlien vers la section pertinente du site web officiel de l’État membre contenant le texte législatif, réglementaire ou administratif ou autre acte notifié dans son intégralité |
| 7 | Résumé (dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale) du texte législatif, réglementaire ou administratif national notifié conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503, tel que ce texte a été actualisé à la suite des modifications notifiées au moyen du présent formulaire |
| 8 | Informations complémentaires (facultatif): |