(1) Les divergences réglementaires qui peuvent exister entre les exigences nationales des différents États membres en matière de communications publicitaires peuvent créer des obstacles pour les prestataires de services de financement participatif actifs dans l’ensemble de l’Union. La prescription de formulaires, modèles et procédures standard pour les notifications que les autorités compétentes nationales doivent adresser à l’AEMF est de nature à garantir que les publications que l’article 28, paragraphe 6, du règlement (UE) 2020/1503 impose à l’AEMF d’effectuer sont claires et garantes d’une plus grande sécurité juridique. Afin de faciliter le traitement de ces notifications et d’aider ainsi l’AEMF à se conformer à son obligation de publication au titre de l’article 28, paragraphe 6, du règlement (UE) 2020/1503, il conviendrait donc d’exiger des autorités compétentes qu’elles adressent leurs notifications à l’AEMF à une adresse spécialement prévue à cet effet, dans des délais précis et selon des formulaires et modèles standard harmonisés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2123 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2123
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2123)
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