Conditions de remboursement de la contribution de l’Union aux programmes conformément aux articles 94, paragraphe 4, et 95, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1060 sur la base des coûts unitaires et du financement non lié aux coûts pour les opérations bénéficiant d’un soutien au titre de l’initiative «ALMA»
1. Types d’opérations couvertes par le remboursement sur la base des coûts unitaires et des financements non liés aux coûts
Les opérations soutenues par le Fonds social européen plus (FSE +) visant à promouvoir la mise en œuvre de l’initiative d’inclusion active ALMA (Aim-Learn-Master-Achieve) dans le but de donner aux jeunes défavorisés âgés de 18 à 29 ans les moyens de trouver un emploi, un apprentissage ou de reprendre une formation et, partant, de réintégrer la société (ci-après les «opérations ALMA»). Dans des cas dûment justifiés, l’autorité de gestion peut décider d’étendre l’âge du groupe cible aux jeunes défavorisés âgés de 15 à 17 ans.
Les opérations ALMA se déroulent en trois phases:
1. Préparation: les participants recevront une formation et un accompagnement intensifs sur mesure dans leur État membre d’origine afin de les préparer à un séjour à l’étranger.
2. Mobilité: les participants passent deux à six mois dans un autre État membre, intégré dans l’environnement de travail d’une entreprise ou d’une institution. Cette phase doit représenter au moins 30 % de la durée totale prévue de l’opération.
3. Action de suivi: À leur retour, un soutien continu aidera les participants à utiliser leurs compétences nouvellement acquises dans leur État membre d’origine pour obtenir un emploi ou poursuivre leurs études.
Les montants et conditions définis ne s’appliquent pas aux programmes qui ont mis en place leurs propres options simplifiées en matière de coûts ou financements non liés à des régimes de coûts conformément à l’article 94, paragraphe 2, ou à l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060, respectivement, pour ce type d’opérations.
2. Définition des coûts unitaires et financement non lié aux coûts
La définition de l’indicateur déclenchant le paiement, l’unité de mesure et le montant des coûts unitaires figurent à l’appendice 1. Les montants journaliers sont comptés par jour calendrier et s’appliquent également aux participants qui abandonnent prématurément l’opération.
Les conditions à remplir, les résultats à atteindre, l’unité de mesure correspondante et le montant du financement non lié aux coûts sont indiqués à l’appendice 2.
3. Ajustements
Les montants sont fixés pour les parties d’une opération qui sont réalisées au cours de l’année 2022. Ils sont ajustés en fonction des niveaux de prix et de l’inflation en utilisant les indices Eurostat propres à chaque État membre pour l’inflation annuelle tirés de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) pour les années suivantes. Les montants sont actualisés une fois par an et le nouveau montant s’applique aux parties d’une opération mises en œuvre au cours de la nouvelle année civile.