(11) En outre, il est justifié de définir un montant complémentaire qui serait appliqué pour une participation réussie. Ce montant serait versé aux États membres pour compenser les efforts supplémentaires qu’ils ont déployés.
Règlement délégué (UE) 2022/2175 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2175
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2175
Versionacte d'origine du 05/08/2022 (CELEX 32022R2175)
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