Règlement délégué (UE) 2022/2175 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2175
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2175
Versionacte d'origine du 05/08/2022 (CELEX 32022R2175)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2022/2175EUR-Lex →

(12) Afin de garantir que les coûts unitaires restent une approximation appropriée des coûts réellement encourus et que les montants de financement non liés aux coûts restent adaptés aux investissements réalisés tout au long de la période de programmation, il convient de prévoir une méthode d’ajustement appropriée,

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