(3) Lors de la fixation des montants du financement au niveau de l’Union non lié aux coûts, il convient de veiller à ce que les principes de bonne gestion financière, en particulier que les ressources employées soient adéquates pour les investissements entrepris, ainsi que l’interdiction du double financement soient respectés.
Règlement délégué (UE) 2022/2175 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2175
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2175
Versionacte d'origine du 05/08/2022 (CELEX 32022R2175)
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