(8) Il existe d’importantes disparités entre les États membres en ce qui concerne le niveau des coûts pour ce type d’opération. Conformément au principe de bonne gestion financière, les montants établis par la Commission devraient refléter les spécificités de chaque État membre.
Règlement délégué (UE) 2022/2175 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2175
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2175
Versionacte d'origine du 05/08/2022 (CELEX 32022R2175)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.