(2) Le 25 juillet 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration, au nom de l’Union, condamnant fermement l’exécution de dirigeants pro-démocratie et de l’opposition au Myanmar/en Birmanie. Le haut représentant a également déclaré que ces exécutions à motivation politique constituaient une nouvelle étape vers le démantèlement complet de l’état de droit, et une nouvelle violation flagrante des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2177 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2177
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2177
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022R2177)
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