(4) En l’absence d’une amélioration rapide de la situation au Myanmar/en Birmanie, l’Union s’est, à plusieurs reprises, déclarée prête à adopter de nouvelles mesures restrictives à l’encontre des personnes responsables des atteintes à la démocratie et à l’État de droit et des graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2177 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2177
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2177
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022R2177)
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