Règlement d’exécution (UE) 2022/2177 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2177
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2177
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022R2177)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2022/2177EUR-Lex →

(5) Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient d’ajouter dix-neuf personnes et une entité à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013.

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