Version d'origine : acte du 29/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2181
IntituléModalités de recouvrement du soutien accordé
RattachementCHAPITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES
Règlement délégué (UE) 2022/2181
CHAPITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2181)
Référencearticle 11 du règlement délégué (UE) 2022/2181EUR-Lex →
1. Si l’une des situations visées à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1139 survient entre la date de présentation de la demande par l’opérateur et cinq ans après le paiement final, le soutien versé par le Feampa et lié à cette demande fait l’objet d’une correction financière par l’État membre concerné, conformément à l’article 44 du règlement (UE) 2021/1139 et à l’article 103, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060.
2. Le montant à recouvrer est proportionné à la nature, à la gravité, à la durée et à la répétition des situations visées à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1139.
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