Version d'origine : acte du 29/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2181
IntituléInadmissibilité des demandes présentées par des opérateurs ayant commis des infractions graves au sens de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 ou de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, ou par des opérateurs reconnus responsables de telles infractions
RattachementCHAPITRE II — SEUIL ET DURÉE DE L’INADMISSIBILITÉ
Règlement délégué (UE) 2022/2181
CHAPITRE II — SEUIL ET DURÉE DE L’INADMISSIBILITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2181)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2022/2181EUR-Lex →
1. Une demande de soutien présentée par un opérateur n’est pas admissible pendant une période fixée conformément à l’annexe I lorsque l’autorité compétente a établi dans une décision que l’opérateur qui présente la demande a commis des infractions graves au sens de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 ou de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, ou que cet opérateur est reconnu responsable de telles infractions.
2. Aux fins du déclenchement de l’inadmissibilité et du calcul de la durée de la période d’inadmissibilité, ne sont prises en considération que les infractions graves commises à partir du 1er janvier 2013 pour lesquelles une décision au sens du paragraphe 1 a été prise.
3. Nonobstant le paragraphe 2, aux fins du paragraphe 1, seules les infractions graves pour lesquelles les points n’ont pas été supprimés conformément à l’article 92, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1224/2009 sont prises en considération.
4. La date de début de la période d’inadmissibilité est la date de la décision prise par l’autorité compétente au sens du paragraphe 1.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.