Version d'origine : acte du 29/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2181
IntituléDétermination du seuil déclencheur de l’inadmissibilité et de la durée de l’inadmissibilité
RattachementCHAPITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES
Règlement délégué (UE) 2022/2181
CHAPITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2181)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2022/2181EUR-Lex →
1. Si un opérateur a commis l’un des actes visés aux articles 3, 4, 5 et 6, ou qu’un opérateur est reconnu responsable d’un tel acte, l’État membre concerné détermine si le seuil déclencheur de l’inadmissibilité est atteint. L’État membre procède à cette détermination conformément à la colonne a) des annexes I, II, III ou IV du présent règlement.
2. Si l’État membre concerné a établi, conformément au paragraphe 1, que le seuil déclencheur de l’inadmissibilité est atteint, il détermine alors la durée correspondante de l’inadmissibilité conformément:
a) à la colonne b) des annexes I, II, III ou IV du présent règlement; et
b) le cas échéant, aux colonnes c) et d) des annexes I ou III du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.