| Catégories d’infractions graves |
a) Seuil déclencheur de l’inadmissibilité
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b) Période d’inadmissibilité
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c) Conditions de prolongement de la période d’inadmissibilité
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d) Conditions de réduction de la période d’inadmissibilité
| Infractions graves relevant des catégories 1 et 2 visées à l’annexe XXX du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 | Un total de 9 points d’infraction, quel que soit le nombre d’infractions graves | 12 mois | 1 mois d’inadmissibilité additionnel par point d’infraction supplémentaire au-dessus du seuil | Si 2 points d’infraction sont supprimés conformément à l’article 133, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 404/2011, la période d’inadmissibilité est réduite de 4 mois.
| Toutes les infractions graves telles que définies à l’article 42 du règlement (CE) no 1005/2008 ou à l’article 90 du règlement (CE) no 1224/2009, à l’exception des infractions graves relevant des catégories 1 et 2 visées à l’annexe XXX du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 | 1 infraction grave | 12 mois par infraction grave |
2 mois d’inadmissibilité supplémentaires par infraction grave relevant des catégories 7, 9, 10, 11 ou 12 visées à l’annexe XXX du règlement d’exécution (UE) no 404/2011.
Si, au cours de la période d’inadmissibilité, l’opérateur commet une infraction grave relevant des catégories 1 ou 2 visées à l’annexe XXX du règlement d’exécution (UE) no 404/2011, ou que cet opérateur est reconnu responsable d’une telle infraction, la période d’inadmissibilité est prolongée d’un mois pour chaque point d’infraction attribué pour ces infractions graves.