Version d'origine : acte du 29/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2181
IntituléANNEXE II — Seuil déclencheur de l’inadmissibilité et période d’inadmissibilité dans le cas des opérateurs dont le navire figure sur la liste de l’Union des navires INN ou dont le navire bat pavillon d’un pays tiers non coopérant
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2181
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2181)
RéférenceAnnexe II du règlement délégué (UE) 2022/2181EUR-Lex →
| Type d’infraction |
a) Seuil déclencheur de l’inadmissibilité
|
b) Période d’inadmissibilité
| L’opérateur a été impliqué dans l’exploitation, la gestion ou la propriété d’un navire de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires INN visée à l’article 27 du règlement (CE) no 1005/2008 | 1 infraction | L’ensemble de la période au cours de laquelle le navire de pêche figure sur la liste de l’Union des navires INN et, en tout état de cause, une durée minimale de 24 mois.
| L’opérateur a été impliqué dans l’exploitation, la gestion ou la propriété d’un navire battant pavillon d’un pays figurant sur la liste des pays tiers non coopérants prévue à l’article 33 du règlement (CE) no 1005/2008 | 1 infraction | L’ensemble de la période au cours de laquelle ce pays figure sur la liste des pays tiers non coopérants et, en tout état de cause, une durée minimale de 12 mois
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