Version d'origine : acte du 29/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2181
IntituléANNEXE IV — Seuil déclencheur de l’inadmissibilité et période d’inadmissibilité dans le cas des opérateurs ayant commis une fraude dans le cadre du FEAMP ou du Feampa
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2181
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2181)
RéférenceAnnexe IV du règlement délégué (UE) 2022/2181EUR-Lex →
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a) Seuil déclencheur de l’inadmissibilité
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b) Période d’inadmissibilité
| Toute fraude commise par l’opérateur dans le cadre du FEAMP ou du Feampa | À compter de la date de la décision finale établissant qu’a été commise une fraude au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2017/1371, jusqu’à la fin de la période d’éligibilité de la dépense à une contribution du Feampa visée à l’article 63, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060.
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