(1) Une demande de soutien au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) présentée par un opérateur n’est pas admissible pendant une période déterminée si l’autorité compétente a établi la survenue des situations visées à l’article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) 2021/1139.
Règlement délégué (UE) 2022/2181 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2181
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2181
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022R2181)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.