(10) L’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1139 habilite la Commission à adopter des actes délégués en ce qui concerne les modalités de recouvrement du soutien accordé en cas d’infractions graves ou d’infractions environnementales au cours de la période visée à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement. Il est par conséquent nécessaire d’établir les modalités de recouvrement du soutien accordé.
Règlement délégué (UE) 2022/2181 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2181
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2181
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022R2181)
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