(2) Afin de garantir le caractère conditionnel du soutien du Feampa, il convient d’établir les dispositions nécessaires pour que les opérateurs demandant un soutien au titre du Feampa respectent les conditions d’admissibilité au bénéfice du soutien du Feampa en ce qui concerne tous les navires de pêche placés sous leur contrôle effectif.
Règlement délégué (UE) 2022/2181 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2181
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2181
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022R2181)
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