Article considérant 3

(3) L’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1139 habilite la Commission à adopter des actes délégués déterminant le seuil déclencheur et la durée de la période d’inadmissibilité, qui devrait être proportionnée à la nature, la gravité, la durée et la répétition des infractions graves, des infractions ou des fraudes commises, et qui devrait être d’au moins un an. Il convient que la Commission assure le suivi des règles relatives à l’inadmissibilité des demandes de soutien fixées dans le présent acte afin de garantir la prise en considération de toutes les situations visées à l’article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) 2021/1139.