(4) Il est donc nécessaire de définir des règles relatives au calcul de la durée de la période d’inadmissibilité et à la fixation des dates de début et de fin pertinentes et des conditions de prolongement ou de réduction de cette période. Il importe également de fixer des règles relatives à la révision de la période d’inadmissibilité pour les cas où d’autres infractions graves sont commises par l’opérateur au cours de la période d’inadmissibilité.
Règlement délégué (UE) 2022/2181 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2181
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2181
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022R2181)
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