(5) Un déclenchement automatique de l’inadmissibilité au bénéfice des fonds du Feampa est également nécessaire dans le cas de certaines infractions graves qui sont particulièrement dommageables en raison de leur nature et de leur gravité.
Règlement délégué (UE) 2022/2181 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2181
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2181
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022R2181)
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