(6) Il y a également lieu de fixer des règles aux fins du déclenchement de l’inadmissibilité ainsi que du calcul de la durée de la période d’inadmissibilité dans les cas où un seul opérateur possède ou contrôle plusieurs navires de pêche. Il convient que ces règles garantissent que le soutien du Feampa en faveur des autres navires de l’opérateur ne profite pas indirectement aux navires de pêche qui ont été utilisés pour commettre des infractions graves.
Règlement délégué (UE) 2022/2181 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2181
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2181
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022R2181)
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