Article considérant 7

(7) Conformément à l’article 92, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, si aucune autre infraction grave n’est commise dans un délai de trois ans à compter de la dernière infraction grave, tous les points devraient être supprimés. Par conséquent, les points d’infraction demeurent appliqués à la licence d’un opérateur pendant au moins trois ans. Afin de garantir la continuité avec le système en place ainsi que la proportionnalité et la sécurité juridique, il convient que toutes les infractions graves relevant de l’article 92 du règlement (CE) no 1224/2009 qui ont été commises à partir du 1er janvier 2013 et pour lesquelles les points attribués n’ont pas été supprimés de la licence d’un opérateur soient prises en considération dans le calcul de la période d’inadmissibilité.