Article considérant 9

(9) Des règles devraient être fixées pour assurer un traitement équitable des opérateurs qui deviennent les nouveaux propriétaires de navires de pêche à la suite d’une vente ou d’un autre type de transfert de propriété, sans compromettre par ailleurs le régime de contrôle, d’inspection et d’exécution de l’Union établi par le règlement (CE) no 1224/2009 concernant le régime de contrôle et qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la PCP. Si la licence de pêche d’un opérateur lui est retirée définitivement en raison de la fréquence et de la gravité des infractions commises, le bénéfice d’un soutien au titre du Feampa devrait être refusé jusqu’à la fin de la période d’éligibilité de la dépense à une contribution du Feampa prévue à l’article 63, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil afin de préserver les intérêts financiers de l’Union et de ses contribuables. Il convient que cette inadmissibilité s’applique même si, selon la méthode de calcul établie dans le présent règlement, la période d’inadmissibilité se termine avant la fin de la période d’éligibilité.