Règlement (UE) 2022/2192 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2022/2192
IntituléPaiements
RattachementRèglement (UE) 2022/2192
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2192)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2022/2192EUR-Lex →

Après le début d’une perturbation dans la mise en œuvre d’un programme et sans préjudice de l’article 6, paragraphe 1, l’autorité de gestion peut directement transférer une contribution financière pour la mise en œuvre des activités du projet à des bénéficiaires du projet autres que le bénéficiaire chef de file.

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