Version d'origine : acte du 09/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/2192
IntituléUtilisation de l’euro
RattachementRèglement (UE) 2022/2192
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2192)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2022/2192EUR-Lex →
La méthode choisie pour convertir en euros les dépenses exposées dans une monnaie autre que l’euro, définie dans le programme, peut être modifiée rétroactivement à compter de la date de début d’une perturbation dans la mise en œuvre du programme, au moyen du taux de change comptable mensuel de la Commission valable durant un des mois suivants:
a) le mois au cours duquel les dépenses ont été exposées;
b) le mois au cours duquel les dépenses ont été soumises pour examen par un auditeur ou un agent public compétent;
c) le mois au cours duquel les dépenses ont été communiquées au bénéficiaire chef de file.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.