Version d'origine : acte du 09/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/2192
IntituléDéfinitions
RattachementRèglement (UE) 2022/2192
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2192)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2022/2192EUR-Lex →
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «pays partenaire»: tout pays tiers participant à un programme de coopération énuméré dans l’annexe.
2) «perturbation dans la mise en œuvre d’un programme»: des problèmes dans la mise en œuvre d’un programme résultant de l’une des situations suivantes ou d’une combinaison des deux:
a) la suspension partielle ou totale ou la résiliation d’une convention de financement conclue avec un pays partenaire, en conséquence de mesures restrictives adoptées conformément à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
b) une agression militaire à l’encontre d’un pays partenaire ou des flux massifs de personnes déplacées vers un tel pays;
2. Aux fins des articles 3 à 14 du présent règlement, les définitions énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) no 897/2014 s’appliquent également.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.