Dans la situation visée à l’article 2, paragraphe 1, point 2) b), aucun cofinancement de la contribution de l’Union n’est exigé des États membres ou des pays partenaires pour les dépenses engagées et payées qui figurent dans les comptes annuels des exercices comptables commençant le 1er juillet 2021, le 1er juillet 2022 et le 1er juillet 2023 respectivement.
Règlement (UE) 2022/2192 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/2192
IntituléCofinancement
RattachementRèglement (UE) 2022/2192
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2192)
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