Version d'origine : acte du 09/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/2192
IntituléProjets
RattachementRèglement (UE) 2022/2192
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2192)
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2022/2192EUR-Lex →
1. Après le début d’une perturbation dans la mise en œuvre d’un programme, l’autorité de gestion peut modifier les documents définissant les conditions du soutien aux projets touchés par cette perturbation, conformément au droit national de l’autorité de gestion et sans l’approbation préalable du comité mixte de suivi.
Ces modifications peuvent également couvrir le remplacement du bénéficiaire chef de file et les modifications du plan de financement ou des délais d’exécution.
2. L’autorité de gestion peut signer des contrats, autres que des contrats relatifs à de grands projets d’infrastructure, après le 31 décembre 2022, à condition que toutes les activités des projets financées par le programme se terminent le 31 décembre 2023 au plus tard.
3. La part de la contribution de l’Union allouée aux grands projets d’infrastructure peut dépasser 30 % à la clôture du programme, à condition que le dépassement ne soit dû qu’à une augmentation inattendue des prix d’approvisionnement et de la construction en raison d’une inflation plus élevée que prévu.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.