Version d'origine : acte du 09/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/2192
IntituléParticipation aux projets
RattachementRèglement (UE) 2022/2192
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2192)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2022/2192EUR-Lex →
1. À compter de la date à laquelle la perturbation dans la mise en oeuvre du programme a commencé, les projets en cours peuvent se poursuivre même lorsqu’aucun des bénéficiaires d’un pays partenaire confronté à une situation visée à l’article 2, paragraphe 1, point 2) a) ou 2) b), n’est en mesure de participer.
2. À compter de la date à laquelle une perturbation dans la mise en œuvre d’un programme a commencé, le comité mixte de suivi peut sélectionner de nouveaux projets même lorsqu’aucun bénéficiaire d’un pays partenaire confronté à une situation visée à l’article 2, paragraphe 1, point 2) a) ou 2)b), n’est en mesure de participer au moment de la sélection.
3. À compter de la date à laquelle une perturbation dans la mise en œuvre d’un programme prend fin, l’autorité de gestion peut modifier le document définissant les conditions du soutien aux projets afin de couvrir les bénéficiaires d’un pays partenaire inclus dans la demande de projet, sans l’approbation préalable du comité mixte de suivi.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.