(10) La modification du taux de cofinancement ne devrait nécessiter que la communication des tableaux financiers révisés à la Commission et d’autres modalités de procédure. Il est nécessaire que les règles relatives aux adaptations et aux révisions des programmes soient simplifiées pour les programmes directement touchés par l’agression militaire contre l’Ukraine ou par un flux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine. Toute éventuelle adaptation consécutive, y compris concernant les valeurs cibles des indicateurs, devrait être autorisée dans le cadre d’une adaptation ultérieure des programmes après la fin de l’exercice comptable.
Règlement (UE) 2022/2192 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2192
RattachementRèglement (UE) 2022/2192
Versionacte d'origine du 09/11/2022 (CELEX 32022R2192)
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