Règlement (UE) 2022/2192 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2192
RattachementRèglement (UE) 2022/2192
Versionacte d'origine du 09/11/2022 (CELEX 32022R2192)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2022/2192EUR-Lex →

(11) Les dépenses relatives aux projets qui visent à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie contre l’Ukraine devraient bénéficier d’une éligibilité à partir de la date du début de cette agression le 24 février 2022.

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