Article considérant 12

(12) Bien que la gestion des projets déjà sélectionnés par le comité mixte de suivi relève de la responsabilité de l’autorité de gestion, certaines modifications de projet doivent, dans le cadre de certains programmes, être approuvées par le comité mixte de suivi. Afin d’accélérer les changements nécessaires, il convient donc d’établir que la responsabilité de la modification, conformément au droit national de l’autorité de gestion, des documents fixant les conditions du soutien aux projets touchés par une perturbation dans la mise en œuvre d’un programme incombe uniquement à l’autorité de gestion concernée, sans approbation préalable du comité mixte de suivi. Il devrait être possible que ces modifications portent également, entre autres, sur le remplacement du bénéficiaire chef de file ou toute modification du plan de financement ou des délais d’exécution. En ce qui concerne les nouveaux projets, l’autorité de gestion devrait être explicitement autorisée à signer des contrats autres que des contrats relatifs à de grands projets d’infrastructure après le 31 décembre 2022. Cependant, toutes les activités des projets financées par le programme devraient prendre fin le 31 décembre 2023 au plus tard.