(15) Conformément au règlement d’exécution (UE) no 897/2014, les projets peuvent recevoir une contribution financière s’ils satisfont à un ensemble de critères détaillés. En raison de perturbations dans la mise en œuvre d’un programme, un ou plusieurs de ces critères, en particulier l’exigence selon laquelle le projet doit avoir une incidence manifeste sur la coopération transfrontalière ou transnationale, pourraient ne pas être remplis au début des perturbations ou à la clôture d’un projet donné. En outre, la condition fondamentale selon laquelle les projets associent au moins un des États membres participants et au moins un des pays partenaires participants pourrait ne plus être respectée. Il est donc nécessaire de déterminer si les dépenses peuvent néanmoins être considérées comme éligibles bien que certaines conditions de financement puissent ne plus être remplies en raison de perturbations dans la mise en œuvre des programmes.
Règlement (UE) 2022/2192 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2192
RattachementRèglement (UE) 2022/2192
Versionacte d'origine du 09/11/2022 (CELEX 32022R2192)
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