(16) En raison de perturbations dans la mise en œuvre des programmes, de nombreux projets n’auront de facto pas de partenaire d’un pays partenaire. Afin de permettre aux bénéficiaires des États membres de finaliser leurs activités, il convient de déroger, à titre exceptionnel, à l’obligation, pour tous les projets, d’avoir au moins un bénéficiaire d’un pays partenaire et, pour toutes les activités, d’avoir une incidence et des avantages transfrontaliers ou transnationaux réels.
Règlement (UE) 2022/2192 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2192
RattachementRèglement (UE) 2022/2192
Versionacte d'origine du 09/11/2022 (CELEX 32022R2192)
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