Règlement (UE) 2022/2192 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2192
RattachementRèglement (UE) 2022/2192
Versionacte d'origine du 09/11/2022 (CELEX 32022R2192)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2022/2192EUR-Lex →

(17) Les obligations d’un bénéficiaire chef de file couvrent toutes les activités liées à la mise en œuvre de projets. En raison de perturbations dans la mise en œuvre de projets, les bénéficiaires chefs de file pourraient être empêchés de remplir leurs obligations en ce qui concerne un pays partenaire. Les obligations du bénéficiaire chef de file devraient donc être adaptées et, le cas échéant, limitées à la mise en œuvre de projets en ce qui concerne les États membres. Les bénéficiaires chefs de file devraient également être autorisés à modifier la convention écrite avec les autres partenaires de projets et à suspendre certaines activités ou la participation de certains partenaires. Enfin, il convient de lever l’obligation imposée aux bénéficiaires chefs de file de transférer des paiements reçus de l’autorité de gestion à d’autres partenaires ou, à tout le moins, de l’adapter.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2192. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).