(18) Pour que les programmes affectés puissent faire face aux circonstances exceptionnelles, il est nécessaire d’autoriser, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, que les projets visant à répondre aux défis migratoires soient sélectionnés sans appel à propositions préalable.
Règlement (UE) 2022/2192 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2192
RattachementRèglement (UE) 2022/2192
Versionacte d'origine du 09/11/2022 (CELEX 32022R2192)
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