(19) À la suite de la suspension des conventions de financement avec des pays partenaires, les paiements liés à la participation de la Russie ou de la Biélorussie ont été suspendus. En outre, en Ukraine, les mesures extraordinaires prises par la Banque nationale et la situation sécuritaire résultant de l’agression militaire menée par la Russie à son encontre entravent le transfert de fonds à l’étranger. Il convient donc d’autoriser le paiement direct des subventions par l’autorité de gestion aux bénéficiaires des projets dans les États membres et dans les pays partenaires dont les conventions de financement ne sont pas suspendues.
Règlement (UE) 2022/2192 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2192
RattachementRèglement (UE) 2022/2192
Versionacte d'origine du 09/11/2022 (CELEX 32022R2192)
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