Règlement (UE) 2022/2192 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2192
RattachementRèglement (UE) 2022/2192
Versionacte d'origine du 09/11/2022 (CELEX 32022R2192)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) 2022/2192EUR-Lex →

(19) À la suite de la suspension des conventions de financement avec des pays partenaires, les paiements liés à la participation de la Russie ou de la Biélorussie ont été suspendus. En outre, en Ukraine, les mesures extraordinaires prises par la Banque nationale et la situation sécuritaire résultant de l’agression militaire menée par la Russie à son encontre entravent le transfert de fonds à l’étranger. Il convient donc d’autoriser le paiement direct des subventions par l’autorité de gestion aux bénéficiaires des projets dans les États membres et dans les pays partenaires dont les conventions de financement ne sont pas suspendues.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2192. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).