(20) Les programmes de coopération soutenus par l’IEV sont tenus de définir la méthode de conversion des dépenses exposées dans une monnaie autre que l’euro. Cette méthode doit s’appliquer pendant toute la durée du programme. Les conséquences financières et économiques de l’agression militaire menée par la Russie contre l’Ukraine donnent lieu à des fluctuations inattendues des taux de change. Il est donc nécessaire de prévoir la possibilité de modifier cette méthode.
Règlement (UE) 2022/2192 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2192
RattachementRèglement (UE) 2022/2192
Versionacte d'origine du 09/11/2022 (CELEX 32022R2192)
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