Article considérant 21

(21) En raison de perturbations dans la mise en œuvre des programmes, les autorités de gestion pourraient ne pas être en mesure de recevoir des virements bancaires provenant de certains pays partenaires, ce qui pourrait entraîner l’impossibilité de recouvrer des créances auprès de bénéficiaires de projets situés dans ces pays. Dans le cas d’un pays partenaire qui a transféré une partie de sa contribution nationale à l’autorité de gestion, ces montants devraient être utilisés pour compenser ces créances. Dans le cas d’autres pays partenaires, les ordres de recouvrement concernant des créances irrécouvrables devraient faire l’objet d’une renonciation ou être traités par la Commission.