Règlement (UE) 2022/2192 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2192
RattachementRèglement (UE) 2022/2192
Versionacte d'origine du 09/11/2022 (CELEX 32022R2192)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) 2022/2192EUR-Lex →

(22) Conformément au règlement (UE) no 1299/2013, les conditions de mise en œuvre des programmes applicables régissant la gestion financière ainsi que la programmation, le suivi, l’évaluation et le contrôle de la participation des pays tiers, au moyen d’une contribution provenant des ressources de l’IEV aux programmes de coopération transnationale, doivent être établies dans le programme de coopération concerné et également, si nécessaire, dans la convention de financement conclu entre la Commission, les gouvernements des pays tiers concernés et l’État membre dans lequel est établie l’autorité de gestion du programme de coopération en question. Bien que les conditions de mise en œuvre des programmes applicables régissant ces aspects puissent être adaptées par une adaptation du programme de coopération, il est nécessaire de prévoir des dérogations à certaines dispositions du règlement (UE) no 1299/2013 afin de permettre l’application des dispositions établies pour les programmes de coopération soutenus par l’IEV également au programme Interreg pour la région de la mer Baltique et au programme transnational pour le Danube.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2192. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).