Règlement (UE) 2022/2192 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2192
RattachementRèglement (UE) 2022/2192
Versionacte d'origine du 09/11/2022 (CELEX 32022R2192)
RéférenceConsidérant 24 du règlement (UE) 2022/2192EUR-Lex →

(24) Le financement accordé dans le cadre du présent règlement doit respecter les conditions et procédures définies par les mesures restrictives adoptées en vertu de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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