Règlement (UE) 2022/2192 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2192
RattachementRèglement (UE) 2022/2192
Versionacte d'origine du 09/11/2022 (CELEX 32022R2192)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) 2022/2192EUR-Lex →

(26) Afin de permettre aux États membres d’adapter leurs programmes à temps pour bénéficier de l’application de l’option consistant à ne pas cofinancer la contribution de l’Union pour l’exercice comptable 2021-2022, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

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