(6) Depuis les notifications de la suspension des conventions de financement pour les programmes de coopération avec la Russie et la Biélorussie, toute mise en œuvre de programmes et de projets avec ces pays est suspendue. Il est nécessaire d’établir des règles particulières pour la poursuite de la mise en œuvre des programmes de coopération soutenus par l’IEV et le FEDER, même en cas de résiliation de la convention de financement correspondante.
Règlement (UE) 2022/2192 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2192
RattachementRèglement (UE) 2022/2192
Versionacte d'origine du 09/11/2022 (CELEX 32022R2192)
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