(7) La mise en œuvre des programmes de coopération soutenus par l’IEV est régie par le règlement d’exécution (UE) no 897/2014 de la Commission. Toutefois, le règlement d’exécution (UE) no 897/2014 ne peut pas être modifié en tant que de besoin, car sa base juridique, le règlement (UE) no 232/2014, n’est plus en vigueur depuis le 31 décembre 2020. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières en ce qui concerne la poursuite de la mise en œuvre des programmes de coopération concernés dans un instrument juridique distinct.
Règlement (UE) 2022/2192 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2192
RattachementRèglement (UE) 2022/2192
Versionacte d'origine du 09/11/2022 (CELEX 32022R2192)
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